L’avenir de la licence légale des webradios fixé le 4 août

Le Conseil constitutionnel dira le 4 août prochain si le régime de la licence légale, dont bénéficient les webradios depuis le vote de la loi Création, est conforme. Une disposition contestée par les producteurs mais défendue par les artistes-interprètes et le gouvernement.  La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a étendu la  licence légale à certaines webradios. L’amendement présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale, adopté le 29 septembre 2015, calque sur Internet le régime dont bénéficiaient jusqu’alors les radios, notamment.

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